Pouvoir législatif des juges
Référentiel
Code
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- Apparent legislative power conferred to the judges, who, by means of judicial review are entitled to decide on the constitutionality of laws and declare parts or the totality of a legislative text void and of on force and effect.
- Le pouvoir apparent confér? aux juges quand ils sont autorisés d'établir la constitutionnalité d'une loi ou d'une partie d'une loi et de la déclarer nulle et sans effet.
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Termes hiérarchiques
Pouvoir législatif des juges
Terme générique Pouvoir législatif
Pouvoir législatif des juges
Termes équivalents
Pouvoir législatif des juges
Termes associés
Pouvoir législatif des juges
- Terme associé Contrôle juridictionnel
- Terme associé Cours constitutionnelles
- Terme associé Séparation des pouvoirs
- Terme associé Magistrature
- Terme associé Législation
- Terme associé Pouvoir législatif
- Terme associé Souveraineté parlementaire
- Terme associé Élaboration de politiques