Pouvoir législatif des juges
Référentiel
Note(s) sur l'utilisation
- Apparent legislative power conferred to the judges, who, by means of judicial review are entitled to decide on the constitutionality of laws and declare parts or the totality of a legislative text void and of on force and effect.
- Le pouvoir apparent confér? aux juges quand ils sont autorisés d'établir la constitutionnalité d'une loi ou d'une partie d'une loi et de la déclarer nulle et sans effet.
Note(s) sur la source
Termes hiérarchiques
Pouvoir législatif des juges
Terme générique Pouvoir législatif
Termes associés
Pouvoir législatif des juges
- Terme associé Contrôle juridictionnel
- Terme associé Cours constitutionnelles
- Terme associé Séparation des pouvoirs
- Terme associé Magistrature
- Terme associé Législation
- Terme associé Pouvoir législatif
- Terme associé Souveraineté parlementaire
- Terme associé Élaboration de politiques