Pouvoir législatif des juges

Référentiel

Note(s) sur l'utilisation

  • Apparent legislative power conferred to the judges, who, by means of judicial review are entitled to decide on the constitutionality of laws and declare parts or the totality of a legislative text void and of on force and effect.
  • Le pouvoir apparent confér? aux juges quand ils sont autorisés d'établir la constitutionnalité d'une loi ou d'une partie d'une loi et de la déclarer nulle et sans effet.

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