Préjudice injustifié

Référentiel

Code

Note(s) sur l'utilisation

  • Removing barriers in order to accommodate the right of persons with disabilities to enjoy equality of opportunity in employment should be done in a way which is sensitive to their individual circumstances but also does not create "undue hardship" for the employer (see Ontario Human Rights Commission's Guidelines for Assessing the Accommodation
  • L'application de mesures en vue de s'adapter aux besoins des personnes handicapées de fa?on à respecter leur dignité au travail, ne doit pas donner lieu à un «préjudice injustifié» à l'égard de l'employeur (voir les Directives sur l'évaluation de l'adaptation de la Commission ontarienne des droits de la personne).

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