Prérogative royale
Référentiel
Code
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Termes hiérarchiques
Prérogative royale
Terme générique Pouvoir exécutif
Prérogative royale
Termes équivalents
Prérogative royale
- Employer pour Royal prerogative
- Employer pour Crown discretion
Termes associés
Prérogative royale
- Terme associé Procureur général
- Terme associé Gouvernement