Prérogative royale
Référentiel
Note(s) sur la source
Termes hiérarchiques
Prérogative royale
Terme générique Pouvoir exécutif
Termes équivalents
Prérogative royale
- Employer pour Royal prerogative
- Employer pour Crown discretion
Termes associés
Prérogative royale
- Terme associé Procureur général
- Terme associé Gouvernement