Prescription pénale
Taxonomia
Código
Nota(s) de âmbito
- Certain actions to sue, appeal or otherwise claim one's rights can only be undertaken within a certain limited period of time prescribed by law
- Certaines actions judiciaires (tel l'exercice du droit de poursuivre en procès ou du droit d'interjeter un appel) ne peuvent être entreprises au-delà d'une période limite prescrite par la loi.