Prescription pénale
Référentiel
Note(s) sur l'utilisation
- Certain actions to sue, appeal or otherwise claim one's rights can only be undertaken within a certain limited period of time prescribed by law
- Certaines actions judiciaires (tel l'exercice du droit de poursuivre en procès ou du droit d'interjeter un appel) ne peuvent être entreprises au-delà d'une période limite prescrite par la loi.
Note(s) sur la source
Termes hiérarchiques
Prescription pénale
Terme générique Restrictions établies par la loi
Termes associés
Prescription pénale
- Terme associé Imprescriptibilité
- Terme associé Droit de poursuivre en justice
- Terme associé Droit d'interjeter appel