Prescription pénale

Référentiel

Code

Note(s) sur l'utilisation

  • Certain actions to sue, appeal or otherwise claim one's rights can only be undertaken within a certain limited period of time prescribed by law
  • Certaines actions judiciaires (tel l'exercice du droit de poursuivre en procès ou du droit d'interjeter un appel) ne peuvent être entreprises au-delà d'une période limite prescrite par la loi.

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