Preuve de moralité et de réputation
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- Without prejudice to the right of the offender to tender evidence respecting his character and repute, evidence of character and repute may, if the court thinks fit, be admitted on the question whether the offender is or is not a dangerous offender (CC - 757)
- Sans préjudice du droit pour le délinquant de présenter une preuve concernant sa moralité ou sa réputation, une preuve de ce genre peut, si le tribunal l'estime opportun, être admise sur la question de savoir si le délinquant est ou non un délinquant dangereux (CC-757)
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Termes hiérarchiques
Preuve de moralité et de réputation
Terme générique Preuve
Preuve de moralité et de réputation
Termes équivalents
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Termes associés
Preuve de moralité et de réputation
- Terme associé Expertise