Procès public
Taxonomia
Código
Nota(s) de âmbito
- "...everyone shall be entitled to a fair and public hearing by a competent, independent and impartial tribunal established by law. The press and the public may be excluded from all or part of a trial for reasons of morals, public order (order public) or national security in a democratic society, or when the interest of the private lives of the parties so requires or to the extent strictly necessary in the opinion of the court in special circumstances where publicity would prejudice the interests of justice; but any judgment rendered in a criminal case or in a suit of law shall be made public except where the interest of juvenile persons otherwise requires or the proceedings concern matrimonial disputes of the guardianship of children." (ICCPR - 14)
- «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, . Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'Intérêt des bonnes mours, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'Intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure o? le tribunal l'estimera absolument nécessaire lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux Intérêts de la justice ; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'Intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.» (PIDCP - 14.1).