Propriété publique
Référentiel
Note(s) sur la source
Termes hiérarchiques
Propriété publique
- Terme spécifique Terres de la Couronne
Termes associés
Propriété publique
- Terme associé Droit de propriété
- Terme associé Terres de la Couronne
- Terme associé Discrimination dans l'accès aux lieux publics
- Terme associé Expropriation
- Terme associé Nationalisation
- Terme associé Privatisation
- Terme associé Droit à disposer des ressources naturelles