Protection de la moralité publique
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- "In the exercise of his rights and freedoms, everyone shall be subject only to such limitations as are determined by law solely for the purpose of securing due recognition and respect for the rights and freedoms of others and of meeting the just requirements of morality, public order and the general welfare in a democratic society." (UDHR - 29.2)
- «dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.» (DUDH - 29.2) ; «. restrictions prévues par la loi et qui sont nécesaires dans une société démocratiques . pour protéger la santé ou la moralité publiques .» (PIDCP - 22.2).
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Termes hiérarchiques
Protection de la moralité publique
Termes équivalents
Protection de la moralité publique
- Employer pour Community morality standards
- Employer pour Protection of public morals
- Employer pour Bonnes mours
Termes associés
Protection de la moralité publique
- Terme associé Systèmes de valeurs
- Terme associé Opinion publique
- Terme associé Ordre public
- Terme associé Pornographie
- Terme associé Censure