Protection de la moralité publique

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  • "In the exercise of his rights and freedoms, everyone shall be subject only to such limitations as are determined by law solely for the purpose of securing due recognition and respect for the rights and freedoms of others and of meeting the just requirements of morality, public order and the general welfare in a democratic society." (UDHR - 29.2)
  • «dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.» (DUDH - 29.2) ; «. restrictions prévues par la loi et qui sont nécesaires dans une société démocratiques . pour protéger la santé ou la moralité publiques .» (PIDCP - 22.2).

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Hiërarchische termen

Protection de la moralité publique

Gelijksoortige termen

Protection de la moralité publique

  • UF Community morality standards
  • UF Protection of public morals
  • UF Bonnes mours

Verwante termen

Protection de la moralité publique

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