Rapatriement de la Constitution
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- In 1982 the British Parliament relinquished its constitutional powers over the Canadian Constitution. The powers of constitution-making were "patriated" to Canada and its legislative bodies.
- En 1982, le parlement britannique renon?a à ses compétences relatives à la constitution canadienne en les transmettant (les rapatriant) au Canada et à ses organes législatifs. TG: Droit constitutionnel
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Terme générique Droit constitutionnel