Ratifications
Référentiel
Note(s) sur l'utilisation
- Formal confirmation in the form of a legislative act or other formal procedure (e.g. signing ceremony or the tabling in Parliament) that a State is consenting to the binding nature of a treaty
- Confirmation formelle par l'oragane législatif ou toute autre autorité compétente d'un pays d'accepter de se soumettre aux obligations émanant d'un traité international.
Note(s) sur la source
Termes hiérarchiques
Ratifications
Terme générique Adhésions
Termes associés
Ratifications
- Terme associé Accords internationaux
- Terme associé Normes internationales des droits de l'homme
- Terme associé Réserves