Ratifications
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- Formal confirmation in the form of a legislative act or other formal procedure (e.g. signing ceremony or the tabling in Parliament) that a State is consenting to the binding nature of a treaty
- Confirmation formelle par l'oragane législatif ou toute autre autorité compétente d'un pays d'accepter de se soumettre aux obligations émanant d'un traité international.
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Termes hiérarchiques
Ratifications
Terme générique Adhésions
Ratifications
Termes équivalents
Ratifications
Termes associés
Ratifications
- Terme associé Accords internationaux
- Terme associé Normes internationales des droits de l'homme
- Terme associé Réserves