Recours à la force

Référentiel

Code

Note(s) sur l'utilisation

  • "Law enforcement officials, in carrying out their duty, shall, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms. They may use force and firearms only if other means remain ineffective or without any promise of achieving the intended result." (see BPUFF - 4). In another context: "All Members shall refrain in their international relations from the threat or use of force against the territorial integrity or political independence of any state, or in any other manner inconsistent with the Purposes of the United Nations." (UN Charter - 2.4)
  • «Les responsables de l'application des lois, dans l'accomplissement de leurs fonctions, auront recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d'armes à feu. Ils ne peuvent faire usage de la force ou d'armes à feu que siles autres moyens restent sans effet ou ne permettent pas d'escompter le résultat désir?.» (PBRFU - 4). Dans un autre contexte : « Les membres de l'organisation (des Nations Unies) s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies.» (Charte des Nations Unies, art. 2).

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Termes hiérarchiques

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Terme générique Moyens de contrainte

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Termes équivalents

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  • Employer pour Assault
  • Employer pour Voies de fait

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