Requêtes individuelles
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- Communications by individuals addressed to a United Nations human rights monitoring body concerning individual human rights violations under the provisions of a particular international human rights treaty.
- Communications adressées aux organes des Nations Unies chargés de surveiller l'application des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme par des particuliers dénon?ant une violation des droits de l'homme commises contrairement aux normes internationales.
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Termes hiérarchiques
Requêtes individuelles
Terme générique Mécanismes de protection internationale des droits de l'homme
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Termes équivalents
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- Employer pour Grievance procedure
Termes associés
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- Terme associé Réparations
- Terme associé Requêtes inter-étatiques