Requêtes individuelles

Référentiel

Code

Note(s) sur l'utilisation

  • Communications by individuals addressed to a United Nations human rights monitoring body concerning individual human rights violations under the provisions of a particular international human rights treaty.
  • Communications adressées aux organes des Nations Unies chargés de surveiller l'application des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme par des particuliers dénon?ant une violation des droits de l'homme commises contrairement aux normes internationales.

Note(s) sur la source

Note(s) d'affichage

Termes hiérarchiques

Requêtes individuelles

Requêtes individuelles

Termes équivalents

Requêtes individuelles

  • Employer pour Grievance procedure

Termes associés

Requêtes individuelles

0 résultats pour Requêtes individuelles

Nous n'avons pas trouvé de résultats correspondant à votre recherche.