Réserves
Référentiel
Note(s) sur l'utilisation
- While ratifying a treaty or a convention, a country may declare its "reservations" as to accepting the binding nature of a particular provision or article of that treaty or convention.
- En ratifiant un traité ou une convention, un pays peut exprimer ses «réserves» à se soumettre aux obligations de certaines dispositions d'un article ou des articles de ce traité.
Note(s) sur la source
Termes hiérarchiques
Réserves
Terme générique Application nationale des normes internationales
Termes associés
Réserves
- Terme associé Adhésions
- Terme associé Dérogations
- Terme associé Accords internationaux
- Terme associé Normes internationales des droits de l'homme
- Terme associé Ratifications