Réserves
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- While ratifying a treaty or a convention, a country may declare its "reservations" as to accepting the binding nature of a particular provision or article of that treaty or convention.
- En ratifiant un traité ou une convention, un pays peut exprimer ses «réserves» à se soumettre aux obligations de certaines dispositions d'un article ou des articles de ce traité.
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Termes hiérarchiques
Réserves
Terme générique Application nationale des normes internationales
Réserves
Termes équivalents
Réserves
Termes associés
Réserves
- Terme associé Adhésions
- Terme associé Dérogations
- Terme associé Accords internationaux
- Terme associé Normes internationales des droits de l'homme
- Terme associé Ratifications