Réserves

Référentiel

Code

Note(s) sur l'utilisation

  • While ratifying a treaty or a convention, a country may declare its "reservations" as to accepting the binding nature of a particular provision or article of that treaty or convention.
  • En ratifiant un traité ou une convention, un pays peut exprimer ses «réserves» à se soumettre aux obligations de certaines dispositions d'un article ou des articles de ce traité.

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