Restitution
Taxonomia
Código
Nota(s) de âmbito
- Criminal offenders and human rights violators should make fair restitution to victims of their crimes. It should include the "return of property of payment for the harm or loss suffered, reimbursement of expenses incurred as a result of the victimization, the provision of services and the restoration of rights" (Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime..."
- Les auteurs d'actes criminels et d'actes d'abus de pouvoir doivent réparer équitablement le préjudice caus? aux victimes de leurs crimes. Cette réparation doit inclure «la restitution des biens, une indemnité pour le préjudice ou les pertes subies, le remboursement des dépenses engagées en raison de la victimisation, la fourniture de services et le rétablissement des droits.» (Déclaration des principes relatifs aux victimes de la criminalité .).
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- TR Expropriation
- TR Auteurs des violations des droits de l'homme
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- TR Convention de règlement relative aux pensionnats indiens
- TR Commission de vérité et réconciliation du Canada