Restitution
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- Criminal offenders and human rights violators should make fair restitution to victims of their crimes. It should include the "return of property of payment for the harm or loss suffered, reimbursement of expenses incurred as a result of the victimization, the provision of services and the restoration of rights" (Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime..."
- Les auteurs d'actes criminels et d'actes d'abus de pouvoir doivent réparer équitablement le préjudice caus? aux victimes de leurs crimes. Cette réparation doit inclure «la restitution des biens, une indemnité pour le préjudice ou les pertes subies, le remboursement des dépenses engagées en raison de la victimisation, la fourniture de services et le rétablissement des droits.» (Déclaration des principes relatifs aux victimes de la criminalité .).
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Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Restitution
Terme générique Mesures non-privatives de liberté
Restitution
Termes équivalents
Restitution
- Employer pour Claims
- Employer pour Redress
- Employer pour Dommages-Intérêts
Termes associés
Restitution
- Terme associé Victimes de guerre
- Terme associé Crimes de guerre
- Terme associé Victimes d'abus de pouvoir
- Terme associé Indemnisation
- Terme associé Réparations
- Terme associé Victimes de la criminalité
- Terme associé Dommages
- Terme associé Délits d'ordre écologique
- Terme associé Expropriation
- Terme associé Auteurs des violations des droits de l'homme
- Terme associé Nationalisation
- Terme associé Privatisation
- Terme associé Convention de règlement relative aux pensionnats indiens
- Terme associé Commission de vérité et réconciliation du Canada