Restrictions établies par la loi
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- "In the exercise of his rights and freedoms, everyone shall be subject only to such limitations as are determined by law solely for the purpose of securing due recognition and respect for the rights and freedoms of others and of meeting the just requirements of morality, public order and the general welfare in a democratic society." (UDHR - 29.2) The Canadian Charter of Rights and Freedoms "guarantees the rights and freedoms set out in it, subject only to such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society."
- «Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.» (DUDH - 29.2). La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui «ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique». (CCDL - 1)
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Restrictions établies par la loi
- Terme spécifique Prescription pénale
Termes équivalents
Restrictions établies par la loi
- Employer pour Limitations déterminées par la loi
- Employer pour Règle de droit
Termes associés
Restrictions établies par la loi
- Terme associé Dérogations
- Terme associé Normes internationales des droits de l'homme
- Terme associé Ordre public
- Terme associé Intérêt public