Sentence
Référentiel
Code
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Termes hiérarchiques
Sentence
Terme générique Garanties juridiques
Sentence
- Terme spécifique Acquittement
- Terme spécifique Condamnation
- Terme spécifique Emprisonnement
- Terme spécifique Mesures non-privatives de liberté
- Terme spécifique Peine de mort
Termes équivalents
Sentence
- Employer pour Criminal conviction
- Employer pour Jugement
- Employer pour Prononcé de la sentence
Termes associés
Sentence
- Terme associé Application de la peine plus légère
- Terme associé Délinquants criminels
- Terme associé Peines cruelles