Servitude pour dettes
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- Debt bondage is the status or condition arising from a pledge by a debtor of his personal services or of those of a person under his control as security for a debt, if the value of those services as reasonably assessed is not applied towards the liquiditation of the debt or the length and nature of those services are not respectively limited and defined". Serfdom is the "condition or status of a tenant who is by law, custom or agreement bound to live and labour on land belonging to another person and to render some determinate service to such other person, whether for reward or not, and is not free to change his status; ..." (Supplementary Convention on Slavery - 1)
- «. l'état ou la condition résultant du fait qu'un débiteur s'est engagé à fournir en garantie d'une dette ses services personnels ou ceux de quelqu'un sur lequel il a autorité, si la veleur équitable de ses services n'est pas affectée à la liquidation de la dette ou si la durée de ces services n'est pas limitée ni leur caractère défini ; .» Le servage est la condition de quiconque est «tenu par la loi, la coutume ou un accord, de vivre et de travailler sur une terre appartenant à une autre personne et de fournir à cette autre personne, contre rémunération ou gratuitement, certains sercives déterminés, sans pouvoir changer sa condition ; .» (Convention supplémentaire sur l'esclavage - 1).
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Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Servitude pour dettes
Terme générique Obligations contractuelles
Servitude pour dettes
Termes équivalents
Servitude pour dettes
- Employer pour Debt bondage
Termes associés
Servitude pour dettes
- Terme associé Travail non-rémunéré
- Terme associé Esclavage
- Terme associé Servage
- Terme associé Travail forcé
- Terme associé Droit à la liberté