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Sujets
Sujets terme Note sur l'utilisation Résultats
Abris d'urgence (1)

Use for: Sans titre, Temporary shelters, Refuge, Shelters, Abris temporaires, Refuge, Domicile

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Abus de procédure

Use for: Sans titre, Recours abusif

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Accessibilité des immeubles 0
Accessibilité des moyens de transport public

Use for: Sans titre, Accessibility

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Accidents 0
Accords internationaux
  • Includes bilateral and multilateral agreements, treaties or conventions
  • Comprend des accords, traités ou pactes conclus sur le plan bilatéral ou multilatéral
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Accouchement

Use for: Sans titre, Procréation

  • "...special protection should be accorded to mothers during a reasonable period before and after childbirth" (ICESCR - 10.2).
  • «. Les États parties fournissent aux femmes pendant la grossesse, pendant l'accouchement et après l'accouchement, des services appropriés, et au besoin, gratuits, .» (PIDESC - 10.2)
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Accès sans obstacle (2) 0
Accès à l'information (3)

Use for: Sans titre, Freedom of information, Right to information, Right to be informed, Secrecy, Liberté d'information, Droit à l'information, Droit d'être informé

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Accès à la justice (49)

Use for: Sans titre, Access to courts, Accès aux tribunaux

  • "Everyone has the right to an effective remedy by the competent national tribunals for acts violating the fundamental rights granted him by the constitution or by law." (UDHR - 8)
  • «Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.» (DUDH - 80)
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