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Use for: Sans titre, Third World, The South, Tiers monde

Use for: Sans titre, Country of refuge, Receiving country, Safe country, Pays d'accueil

Use for: Sans titre, Capital punishment, Execution, Peine capitale, Exécutions

• "In countries which have not abolished the death penalty, sentence of death may be imposed only for the most serious crimes in accordance with the law in force at the time of the commission of the crime and not contrary to the provisions of the present Covenant and to the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide. The penalty can only be carried out pursuant to a final judgment rendered by a competent court. ... Anyone sentenced to death shall have the right to seek pardon or commutation of the sentence. Amnesty, pardon or commutation of the sentence of death may be granted in all cases." (ICCPR - 6). "Capital punishment shall not be imposed for any crime committed by juveniles." (Beijing Rules - 17.2)
• «Dans les pays o? la peine de mort n'a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment o? le crime a été commis et qui ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du présent Pacte ni avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Cette peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent. . Tout condamn? à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. L'amnistie, la grâce ou la commutation de grâce ou la commutation de la peine. L'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent dans tous les cas être accordées.» (PIDCP - 6) «La peine capitale n'est pas applicable aux délits commis par les mineurs.» (RB - 17.2).

Use for: Sans titre, Sanctions cruelles

• "Corporal punishment, punishment by placing in a dark cell, and all cruel, inhuman or degrading punishments shall be completely prohibited as punishments for disciplinary offences." (SMRTP - 31)
• «Les peines corporelles, la mise au cachot obscur ainsi que toute sanction cruelle, inhumaine ou dégradante doivent être complètement défendues comme sanctions disciplinaires.» (Règles minima pour le traitement des détenus - 31).

• The British North American Act makes Indian education a federal responsibility. Indian Residential Schools were located in every province and territory except Newfoundland, New Brunswick and Prince Edward Island and operated for well over a century. The Government of Canada typically operated the schools as a joint venture with religious organizations. The Indian Act was first enacted in 1876 and it contained a number of clauses that allowed the federal government to establish Indian Residential Schools. Even though we now know the damage that was caused to many Aboriginal people and communities as a result of residential schools, these clauses remain part of the laws of Canada. The announcement to repeal the Residential School provisions of the Indian Act was made on the occasion of Truth and Reconciliation Commission's first National Event held in Winnipeg, Manitoba June, 15, 2010. (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/eng/1332953263668/1332953559387)
• La Loi sur l'Amérique du Nord britannique fait de l'éducation des Indiens une responsabilité fédérale. À l'exception de Terre-Neuve, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard, il y a eu des pensionnats dans chaque province et territoire, et ils ont été en fonction pendant plus d'un siècle. Le gouvernement du Canada administrait habituellement les pensionnats indiens conjointement avec des organisations religieuses. La Loi sur les Indiens a été promulguée pour la première fois en 1876; elle comportait un certain nombre de dispositions permettant au gouvernement fédéral d'établir des pensionnats indiens. Bien que nous connaissions aujourd'hui les dommages qu'ont causés les pensionnats à beaucoup de peuples et de collectivités autochtones, ces dispositions font toujours partie des lois du Canada. L'annonce de l'intention d'abroger les articles de la Loi sur les Indiens se rapportant aux pensionnats indiens a été faite à l'occasion du premier événement national de la Commission de vérité et réconciliation tenu le 15 juin 2010 à Winnipeg, au Manitoba. (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1332953263668/1332953559387)