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Use for: Untitled, Besoins fondamentaux

Use for: Untitled, Changement du comportement

Use for: Untitled, Bénéfice de la peine la moins sévère

• No one shall be imposed a heavier penalty "than the one that was applicable at the time when the criminal offence was committed. If subsequent to the commission of the offence, provision is made by law for the imposition of the lighter penalty, the offender shall benefit thereby." (ICCPR - 15.1)
• Nul «ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment o? l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l'aplication d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier.» (PIDCP - 15.1)

Use for: Untitled, Intérêt véritable de l'enfant

• "In all actions concerning children, whether undertaken by public or private social welfare institutions, courts of law, administrative authority or legislative bodies, the best interests of the child shall be a primary consideration." (CRC - 3). ". . a child shall not be separated from his or her parents against their will, except when competent authorities subject to judicial review determine, in accordance with applicable law and procedures, that such separation is necessary for the best interests of the child. Such determination may be necessary for the best interests of the child. Such determination may be necessary in a particular case such as one involving abuse or neglect of the child by the parents, or one where the parents are living separately and a decision must be made as to the child's place of residence." (CRC - 9.1). Also refered to in terms such as "interests of the children shall be paramount" (CEDW - 16).
• «Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'Intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.» (CDE - 3). Il faut veiller «à ce que l'enfant ne soit pas sépar? de ses parents contre leur gr?, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'Intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.» (CDE - 9.1). Voir aussi : «L'Intérêt des enfants est la considération primordiale» (CEDF - 16).

• In Canada, for instance, this term refers to the existence and the co-operation in this country of two cultures associated with the two dominant languages, English and French: "... culture is a way of being, thinking, and feeling. It is a driving force animating a significant group of individuals united by a common tongue, and sharing the same customs, habits, and experiences" (B & B Royal Commission Report, vol. 1, p. xxxi).
• Au Canada, par exemple, ce terme implique l'existence et la coopération dans ce pays de deux cultures associées à deux langues dominantes, la langue anglaise et la langue fran?aise : «La culture est une manière globale d'être, de penser, de sentir ; c'est un ensemble de mours et d'habitudes, c'est aussi une expérience commune ; c'est enfin un dynamisme propre à un groupe qu'unit une même langue.» (Commission royale sur le bilinguisme, vol. 1, p. xxi)

Use for: Untitled, Foreign aid, Aide à l'étranger

• Used to describe efforts by a particular country (the donor) to offer and dispense development assistance to other countries. The term "development aid" is used in the international cooperation context
• Utilisépour décrire l'assistance au développement du point de vue de pays donateur. Utiliser le terme « aide au développement » pour décrire une telle assistance dans le cadre de la coopération internationale.