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Sujets
Sujets terme Note sur l'utilisation Résultats
Pourvoi

Use for: Sans titre, Leave to appeal

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Pouvoir exécutif (3) 0
Pouvoir judiciaire 0
Pouvoir législatif (1)
  • Refers to the general concept of the government's function to legislate. The term "legislatures" refers to the legislative institution itself.
  • Se réfère à la fonction législative du gouvernement. On utilise le terme «assemblées législatives» pour désigner l'institution parlementaire comme telle.
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Pouvoir législatif des juges
  • Apparent legislative power conferred to the judges, who, by means of judicial review are entitled to decide on the constitutionality of laws and declare parts or the totality of a legislative text void and of on force and effect.
  • Le pouvoir apparent confér? aux juges quand ils sont autorisés d'établir la constitutionnalité d'une loi ou d'une partie d'une loi et de la déclarer nulle et sans effet.
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Pouvoir réglementaire (1) 0
Pouvoirs de dépenses 0
Pratiques religieuses 0
Pratiques religieuses à l'école 0
Pratiques traditionnelles affectant les femmes (1) 0
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