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• Certain actions to sue, appeal or otherwise claim one's rights can only be undertaken within a certain limited period of time prescribed by law
• Certaines actions judiciaires (tel l'exercice du droit de poursuivre en procès ou du droit d'interjeter un appel) ne peuvent être entreprises au-delà d'une période limite prescrite par la loi.

• Assistance to families and individuals who need help with living expenses; it may consist of all or some of the following: family allowances, shelter subsidies, medical, dental and prescription drugs expenses support, back-to-school allowances and certain social services
• Aide aux familles et aux particuliers qui ont de la difficulté à couvrir leurs frais de subsistance. Ces prestations peuvent comprendre des allocations familiales, l'allocation spéciale pour frais de logement, l'exonération des frais médicaux ou dentaires, des allocations de rentrée scolaire et un certains nombre de services sociaux.

• Without prejudice to the right of the offender to tender evidence respecting his character and repute, evidence of character and repute may, if the court thinks fit, be admitted on the question whether the offender is or is not a dangerous offender (CC - 757)
• Sans préjudice du droit pour le délinquant de présenter une preuve concernant sa moralité ou sa réputation, une preuve de ce genre peut, si le tribunal l'estime opportun, être admise sur la question de savoir si le délinquant est ou non un délinquant dangereux (CC-757)

Use for: Sans titre, Personal data

• Refers to act of violating a person's privacy and his/her right to one's personality by making photographs or other types of image-taking of that person without his/her consent.
• Se réfère à la violation de la vie privée et du droit à la personnalité par le fait d'avoir pris des photos ou toute autre forme d'images d'une personne à son insu et sans son consentement.

Use for: Sans titre, Kidnapping, Enlèvements