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Sujets
Sujets terme Note sur l'utilisation Résultats
Profilage racial
  • Any action taken by a person or persons in authority with regard to a person or group of people, for security or public protection reasons, based on factors such as race, colour, ethnic or national origin or religion, without a real motive or reasonable grounds for suspicion, resulting in differential examination or treatment.
  • Toute action prise par une ou des personnes d’autorité à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public, qui repose sur des facteurs, telles la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale ou la religion, sans motif réel ou soupçon raisonnable, et qui a pour effet d’exposer la personne à un examen ou à un traitement différentiel.
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Programmes d'accès à l'égalité

Use for: Sans titre, Positive discrimination, Preferential treatment, Racial quotas, Action positive, Programmes de promotion sociale, Discrimination positive, Promotion sociale

  • ". . . any law, programme or activity that has as its object the amelioration of conditions of disadvantaged individuals or groups including those that are disadvantaged because of race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age or mental or physical disability."(Canadian Charter of Rights and freedoms - 15 (2)).
  • « . lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques.» (Charte canadienne des droits et libertés, art. 15 (2)).
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Programmes d'assistance juridique pour les autochtones
  • Federal and provincial programs of para-legal assistance by natives for native offenders
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Programmes fédéraux-provinciaux à frais partagé 0
Programmes fédéraux-provinciaux à frais partagés 0
Projets de développement (1) 0
Promotion au travail 0
Promotion des droits de l'homme 0
Propagande (1) 0
Propagande de guerre

Use for: Sans titre, Incitement to war, Propaganda for war, Incitation à la guerre, Propagande en faveur de la guerre

  • "...all propaganda which is either designed or likely to provoke or encourage any threat to peace, breach of the peace, or act of aggression," (CIRC - Pr). "Any propaganda for war shall be prohibited by law." (ICCPR - 20.1)
  • «. toute propagande qui aurait pour objet ou qui risquerait de provoquer ou d'encourager une menace à la paix, une rupture de la paix ou un acte d'agression,» (CRDIR - Pr). «Toute propagande en faveur de la guerre est interdite par la loi.» (PIDCP - 20.1).
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