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Sujets
Sujets terme Note sur l'utilisation Résultats
Protection de la moralité publique

Use for: Sans titre, Community morality standards, Protection of public morals, Bonnes mours

  • "In the exercise of his rights and freedoms, everyone shall be subject only to such limitations as are determined by law solely for the purpose of securing due recognition and respect for the rights and freedoms of others and of meeting the just requirements of morality, public order and the general welfare in a democratic society." (UDHR - 29.2)
  • «dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.» (DUDH - 29.2) ; «. restrictions prévues par la loi et qui sont nécesaires dans une société démocratiques . pour protéger la santé ou la moralité publiques .» (PIDCP - 22.2).
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Protection de la nature

Use for: Sans titre, Environment, Environment

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Protection des consommateurs
  • Government and private activities to protect consumers from dangers to health, safety or economic well-being (Unbis Thesaurus).
  • Mesures prises par le gouvernement ou le secteur priv? en vue de protéger les consommateurs en ce qui concerne leur santé, leur sécurité ou leurs Intérêts économiques.
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Protection des données

Use for: Sans titre, Communication control, Personal data, Secrecy

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Protection internationale des réfugiés (1)
  • Refers particularly to the activities of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) in protecting the interests of refugees before the government of a host country.
  • Se réfère aux fonctions du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés de protection des Intérêts des réfugiés auprès des instances gouvernementales des pays qui les accueillent.
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Protestantisme 0
Protestation (1) 0
Protocoles
  • See under: Geneva Conventions (Protocol Additional I or II); European Convention on Human Rights (Protocol No. 1 - 8); International Convenant on Civil and Political Rights (Optional Protocol); American Convention on Human Rights (San Salvador Protocol); Protocol relating to the Status of Refugees or Protocol amending the Slavery Convention
  • Voir : Convention européenne des droits de l'homme - Protocole No. ; Convention américaine des droits de l'homme - Protocole San Salvador ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Protocole facultatif ; Protocole amendant la Convention relative à l'esclavage ; Protocole relatif au statut des refugiés ; Protocol additionnel des Conventions de Genève.
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Provinces - juridiction 0
Préjudice injustifié
  • Removing barriers in order to accommodate the right of persons with disabilities to enjoy equality of opportunity in employment should be done in a way which is sensitive to their individual circumstances but also does not create "undue hardship" for the employer (see Ontario Human Rights Commission's Guidelines for Assessing the Accommodation
  • L'application de mesures en vue de s'adapter aux besoins des personnes handicapées de fa?on à respecter leur dignité au travail, ne doit pas donner lieu à un «préjudice injustifié» à l'égard de l'employeur (voir les Directives sur l'évaluation de l'adaptation de la Commission ontarienne des droits de la personne).
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