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• Formal confirmation in the form of a legislative act or other formal procedure (e.g. signing ceremony or the tabling in Parliament) that a State is consenting to the binding nature of a treaty
• Confirmation formelle par l'oragane législatif ou toute autre autorité compétente d'un pays d'accepter de se soumettre aux obligations émanant d'un traité international.

Use for: Sans titre, Demography, Démographie, Population

Use for: Sans titre, Redress, Voies de recours

Use for: Sans titre, Redress, Voies de recours

Use for: Sans titre, Assault, Voies de fait

• "Law enforcement officials, in carrying out their duty, shall, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms. They may use force and firearms only if other means remain ineffective or without any promise of achieving the intended result." (see BPUFF - 4). In another context: "All Members shall refrain in their international relations from the threat or use of force against the territorial integrity or political independence of any state, or in any other manner inconsistent with the Purposes of the United Nations." (UN Charter - 2.4)
• «Les responsables de l'application des lois, dans l'accomplissement de leurs fonctions, auront recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d'armes à feu. Ils ne peuvent faire usage de la force ou d'armes à feu que siles autres moyens restent sans effet ou ne permettent pas d'escompter le résultat désir?.» (PBRFU - 4). Dans un autre contexte : « Les membres de l'organisation (des Nations Unies) s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies.» (Charte des Nations Unies, art. 2).

Use for: Sans titre, Industrial relations, Relations industrielles