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Use for: Untitled, Consumer groups

Use for: Untitled, Political oppression, Oppression politique

Use for: Untitled, Institutionalized violence

Use for: Untitled, Exodus, Relocation, Exode, Population

• Policy which includes "the removal of people and the implantation of settlers, particularly where induced or conducted by government authorities.." and may "constitute part of a larger policy towards distinct ethnic, racial or religious groups and may be motivated by strategic, military and political aims of imposing effective control over and assimilation of nations and peoples and at changing the demographic composition of the territories concerned (UN Sub-Commission on Prevention of Discrimination - Resolution 1991/28)
• La politique du «déplacement de populations et de leur remplacement par l'implantation de colons, . en particulier lorsque ces transferts sont provoqués ou dirigés par les autorités gouvernementales». Ces transferts peuvent «s'inscrire dans le cadre d'une politique visant à distinguer entre les groupes ethniques, raciaux ou religieux et être inspir? par des objectifs stratégiques, militaires et politiques tendant à exercer un véritable contrôle sur les nations et les peuples et à les contraindre à s'assimiler ainsi qu'à modifier la composition démographique des territoires concernés,» (Résolution 1991/28 de la Sous-Commission des Nations Unies de la lutte contre les mesures discriminatoires).

Use for: Untitled, Demography, Démographie, Population

Use for: Untitled, Fraud, Fraude

• "While the definition of corruption must be subject to national law, it should be understood to encompass the commission or omission of an act in the performance of or in connection with one's duties, in response to gifts, promises or incentives demanded or accepted, or the wrongful receipt of these once the act has been committed or omitted." (Code of Conduct for Law Enforcement Officials - 7, commentary)
• «Bien que la définition de la corruption doive être du ressort du droit interne, elle devrait s'entendre comme englobant tout acte de commission ou d'omission accompli par le responsable dans l'exercice ou à l'occasion des ses fonctions en échange de dons, de promesses ou d'avantages exigés ou acceptés, ou le fait de recevoir deux-ci ind?ment, une fois l'acte considér? accompli.» (Code de conduite pour les responsables de l'application des lois - 7, commentaire)

Use for: Untitled, Prime Ministers, Premiers ministres

Use for: Untitled, Adaptation planning, Duty to accommodate, Job adaptation, Obligation d'adaptation

• Reasonable modification (adjustment or adaptation) in order to ensure that all persons, regardless of their sex, race or disability, obtain equal treatment or benefit from a specific facility or activity without causing undue hardship (e.g. accessibility adjustments to a site, or modifications to work schedules to accommodate cultural or family-related needs of employees) CHRA - 15.1: Planning "for adapting any services, facilities, premises, equipment or operations to meet the needs of persons arising from a disability" (CHRA - 15.1)
• Mesures raisonnables d'adaptation ou d'ajustement qui ont pour objet de faire en sorte que toute personne, quel que soit son sexe, sa race ou son handicap, re?oive le même traitement ou avantage dans le cadre d'un travail, son handicap, re?oive le même traitement ou avantage dans le cadre d'un travail, d'un service ou d'une activité sans que cela entra?ne un préjudice injustifié (par ex. : réaménagement d'un lieu pour faciliter l'accès; modifications des horaires de travail pour accommoder des obligations culturelles ou familiales des employés, etc.) LCDP - 15.1: «...programme prévoyant l'adaptation de services, d'installations, de locaux, d'activités ou de matériel aux besoins particuliers des personnes atteintes d'une déficience...»