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Use for: Untitled, Fair trial, Right to a fair trial, Procès impartial, Garanties juridiques

• "Everyone is entitled in full equality to fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his rights and obligations and of any criminal charge against him." (UDHR - 10)
• «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fond? de tout accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.» (PIDCP - 14 (1)).

• Includes the right of the child to "know and be cared for by his o her parents" (CRC - 7.1) and to "preserve his o her identity, including nationality, name and family relations..." (CRC - 8.1)
• Incorpore le droit de l'enfant de «conna?tre ses parents et d'être élev? par eux» (CDE) - 7.1) et de «préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales .» (CDE - 8.1).

Use for: Untitled, Right to an environment, Right to clean environment

• "The child shall be registered immediately after birth and shall have a name." (ICCPR - 24.2). "Every person has the right to a given name and to the surnames of his parents or that of one of them" (ACHR - 18).
• «Tout enfant doit être enregistr? immédiatement après la naissance et avoir un nom» (PIDCP - 24.2). «Toute personne a le droit à un prénom propre et aux noms de ses parents ou de l'un d'entre eux» (CAmeDH - 18).

• "Everyone has the right to a nationality. No one shall be arbitrary deprived of his nationality nor denied the right to change his nationality." (UDHR - 15)
• «Tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement priv? de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.» (DUDH - 15)

• Note that refugees residing lawfully in a country have the right to obtain "travel documents" for the purposes of travel outside that country (CSR - 28)
• A noter que les réfugiés résidant régulièrement dans un pays ont le droit aux «titres de voyages» destinés à leur permettre de voyager hors de ce territoire (CSR - 28).

• Refers to the right of detained or imprisoned persons to communicate with and receive visits from members of their families.
• Il s'agit du droit des personnes détenues ou emprisonnées à communiquer et à voir les membres de leur famille pendant leur détention ou emprisonnement.

Use for: Untitled, Droit aux vêtements

• "Everyone has the right to a standard of living adequate for the health and well-being of himself and of his family, including food, clothing, housing and medical care..." (UDHR - 25.1)
• «Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'aliminatation, l'habillement, le logement, les soins médicaux .» (DUDH - 25.1).

Use for: Untitled, Right to housing

• "Everyone has the right to a standard of living adequate for health and well-being of himself and of his family, including food, clothing, housing and medical care..." (UDHR - 25.1) "Adequate housing means ... adequate privacy, adequate space, adequate security, adequate lighting and ventilation, adequate basic infrastructure and adequate location with regard to work and basic facilities - all at a reasonable cost." (see UN Global Strategy for Shelter to the year 2000, UN Doc. A/43/8/Add.1). As well as "(a) legal security of tenure; (b) availability of services, materials, facilities and infrastructures; (c) affordability; (d) habitability; (e) accessibility; (f) location; and (g) cultural adequacy." (UN Economic and Social Rights Committee, General Comment No. 4, 1991)
• «Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux .» (DUDH - 25.1). Un «logement convenable» signifie «. suffisamment d'intimité, suffisamment d'espace, une bonne sécurité, un éclairage et une aération convenables, des infrastructures de base adéquates et un endroit bien situ? par rapport au lieu de travail et aux services essentiels - tout cela pour un co?t raisonnable». (voir la Stratégie mondiale du logement jusqu'à l'an 2000, Doc. des Nations Unies A/43/8/Add.1 de 1987). Il s'agit aussi de : a) la sécurité légale de l'occupation ; b) l'existence de services, matériaux, équipement et infrastructures ; c) la capacité de paiement ; d) l'habitabilité ; e) la facilité d'accès ; f) l'emplacement ; et g) le respect du milieu culturel. (voir Observation générale 4 du Comité des Nations Unies des droits économiques et sociaux, 1991).

Use for: Untitled, Droit à un niveau de vie décent

• Every person in need has a right to measures of assistance susceptible of ensuring such person an acceptable standard of living
• Toute personne dans le besoin a droit à des mesures d'assistance susceptibles de lui assurer un niveau de vie suffisant.