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Use for: Sem título, Exploitation pornographique des enfants, Pornographie impliquant des enfants

• States Parties to the Convention on the Rights of the Child undertake to prevent "the exploitative use of children in pornographic performances and materials." (CRC - 34)
• Les États parties à la Convention relative aux droits de l'enfant s'engagent à empêcher «que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique.» (CDE - 34).

Use for: Sem título, Changement du comportement

• ".. `forced or compulsory labour' shall mean all work or service which is exacted from any person under the menace of any penalty and for which the said person has not offered himself voluntarily." (ILO Forced Labour Convention, art. 2). Not included is any work of service exacted: (a) in virtue of compulsory military service laws for work of a purely military character, (b) as part of the normal civic obligations of the citizens of a fully self-governed country, (c) as a consequence of a conviction in a court of law, provided that the said work or service is carried out under the supervision and control of a public authority and that the said person is not hired to or placed at the disposal of private individuals, companies or associations, (d) in cases of emergency (i.e. war, natural calamities), (e) as minor communal services performed by the members of the community in the direct interest of the said community. (see ILO Convention)
• «. le terme `travail forcé ou obligatoire' désignera tout travail ou service exig? d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gr?.» (Convention de l'OIT sur le travail forcé, art. 2). Ce terme ne comprend pas aux fins de cette Convention le travail ou service exig? : a) «en vertu des lois sur le service militaire obligatoire et affecté à des travaux d'un caractère purement militaire» ; b) «faisant partie des obligations civiques normales des citoyens d'un pays se gouvernant pleinement lui-même» ; c) «comme conséquence d'une condamnation prononcée par une décision juidciaire, à la condition que ce travail ou service soit exécuté sous la surveillance et le contrôle des autorités publiques et que ledit individu ne soit pas concéd? ou mis à la disposition de particuliers, compagnies ou personnes morales privées» ; d) «dans les cas de force majeure» (ex. les cas de guerre, de sinistres naturels, etc.) ; e) sous forme de menus travaux de village», exécutés dans l'Intérêt direct de la collectivité par les membres de celle-ci. (voir la Convention de l'OIT).

• "...condition or status of a tenant who is by law, custom or agreement bound to live and labour on land belonging to another person and to render some determinate service to such other person, whether for reward or not, and is not free to change his status;..." (Supplementary convention on Slavery - 1)
• « . la condition de quiconque est tenu par la loi, la coutume ou un accord, de vivre et de travailler sur une terre appartenant à une autre personne et de fournir à cette autre personne, contre rémunération ou gratuitement, certains services déterminés, sans pouvoir changer sa condition ; .» (Convention supplémentaire sur l'esclavage - 1).

Use for: Sem título, Direct discrimination, Discrimination directe

• It occurs when one adopts a practice or a rule "which on its face discriminates on a prohibited ground"
• Lorsque l'on adopte une pratique ou une règle qui, à première vue, établit une distinction pour un motif prohib?.

• Perceived discrimination of a social group or an individual as a result of a special affirmative action programme in favour of a disadvantaged group, such as women, people with disabilities or visible minorities.
• Discrimination apparente envers un groupe ou un individu résultant de la mise en place de programmes d'action positive en faveur d'un groupe désavantag?, telles que les femmes, les personnes handicapées ou une minorité visible.

Use for: Sem título, Constructive discrimination, Institutional discrimination

• Systemic discrimination is caused by policies and practices that are built into business systems and that have the effect of excluding women and minorities. It is often a mixture of intentional and unintentional discrimination. Although it may not exclude all members of a group, it will have a more serious effect on one group than on others. The remedy often requires affirmative measures to change business systems
• La discrimination systémique est le résultat inhérent des politiques et des pratiques dans le domaine de l'embauche et du marché du travail concernant l'égalité des chances de certains groupes défavorisés de la société, tels les femmes, les minorités visibles ou les personnes handicapées. Il s'agit d'un mélange de discrimination intentionnelle et inconsciente. Une telle discrimination ne touche pas forcément tous les membres d'un groupe cible, ni tous les groupes cibles de la même fa?on. Des programmes spéciaux d'accès à l'égalité (des programmes d'action positive ou de promition sociale) sont généralement nécessaires pour remédier à la situation.