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Use for: Sans titre, Justice system, Organisations judiciaires

• Act on behalf of a part of the population of separating by force or by peaceful means from a State in order to create an independent new State or join another existing one.
• Action d'une partie de la population de se séparer d'un État ou d'une nation afin de créer un état indépendant ou de se joindre à un état déjà existant.

Use for: Sans titre, Santé et sécurité au travail

Use for: Sans titre, Social welfare, Welfare, Bien-être social

• "Everyone as a member of society, has the right to social security ..." (UDHR - 22) "...particularly in cases of retirement, unemployment, sickness, invalidity and old age and other incapacity to work, ..." (CEDW - 11.1(e)); These are "...schemes for all persons who, because of illness, disability or old age, are temporarily or permanently unable to earn a living, with a view to ensuring a proper standard of living for such persons and for their families and dependant." (DSPD - 11)
• «Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale, .» (DUDH - 22) «. notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d'invalidité et de vieillesse ou pour toute perte de capacité de travail, .» (CEDF - 11.1 (e)). Il s'agit de «régimes de sécurité et d'assurances sociales pour toutes les personnes qui, pour cause de maladie, d'invalidité ou de vieillesse, sont incapables de gagner leur vie de fa?on temporaire ou permanente, en vue d'assurer à ces personnes, à leur famille et aux personnes à leur charge un niveau de vie adéquat.» (DPDS - 11 (a)).