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• "...'torture' means any act by which severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person for such purposes as obtaining from him or a third person information or a confession, punishing him for an act he or a third person has committed or is suspected of having committed, or intimidating or coercing him or a third person, or for any reason based on discrimination of any kind, when such pain or suffering is inflicted by or at the instigation of or with the consent or acquiescence of a public official or other person acting in an official capacity. It does not include pain or suffering arising only from, inherent in or incidental to lawful sanctions." (CTOCT - 1)
• «. le terme `torture' désigne tout acte par lequel une douleur ou des suffrances aigu?s, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soup?onnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fond? sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.» (CTPTC - 1).

Use for: Untitled, Workers' representatives, Labour leaders, Militants syndicaux, Dirigeants syndicaux, Représentants des travailleurs, Représentants syndicaux

• "Workers shall enjoy adequate protection against acts of anti-union discrimination in respect of their employment." Anti-union acts include making the employment of a worker subject to the condition that he/she shall not join or will relinquish the membership of a union, or causing the dismissal of a worker for his/her activities as a union member or representative. (ILO Convention No. 98, art. 1)
• «Les travailleurs doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi.» Il s'agit d'actes ayant pour but de subordonner l'emploi d'un travailleur à la condition qu'il ne s'affilie pas à un syndicat ou cesse de faire partie d'un syndicat ; ou de congédier un travailleur en raison de son affiliation syndicale ou de ses activités en tant que représentant syndical. (Convention NO. 98 de l'OIT, art. 1).