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Use for: Sans titre, Insurgency, Revolt, Insurrection, Révoltes

Use for: Sans titre, Exhaustion of local remedies

• Ex.: Article 2 of the Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights provides that "...individuals who claim that any of their rights enumerated in the Covenant have been violated and who have exhausted all available domestic remedies may submit a written communication to the [Human Rights] Committee for consideration."
• D'après l'article 2 du Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l'homme est autorisé à examiner toute communication écrite de «. tout particulier qui prétend être victime d'une violation de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte et qui a épuis? tous les recours internes disponibles .».

Use for: Sans titre, Racial persecution

• Term used in Canadian federal legislation. Means "...equality in the work place so that no person shall be denied employment opportunities or benefits for reasons unrelated to ability" and, an effort "to correct the conditions of disadvantage in employment experienced by women, aboriginal peoples, persons with disabilities and persons who are, because of their race or colour, in a visible minority in Canada, by giving effect to the principle that employment equity means more than treating persons in the same way but also requires special measures and the accommodation of differences." (Employment Equity Act, s. 2)
• Le terme «équité en matière d'emploi» est Utilisédans la législation canadienne fédérale pour désigner la réalisation de «l'égalité en milieu de travail de fa?on que nul ne se voie refuser d'avantages ou de chances en matière d'emploi pour des motifs étrangers à sa compétence et, à cette fin, de corriger les désavantages subis, dans le domaine de l'emploi, par les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les personnes que leur race ou leur couleur place parmi les minorités visibles du Canada, conformément au principe selon lequel l'équité en matière d'emploi requiert, outre un traitement identique des personnes, des mesures spéciales et des aménagements adaptés aux différences.» (Loi sur l'équité en matière d'emploi, art. 2). «Action positive», «égalité professionnelle» ou «accès à l'égalité» sont des termes utilisés dans d'autres juridictions pour des concepts parallèles.

• A policy of wage determination based on the principle of equal pay for work of equal value (or comparable worth).
• La politique de fixations salariales fondée sur le principe du salaire égal pour le travail équivalent (ou de valeur équivalente).