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Convention de règlement relative aux pensionnats indiens
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- The implementation of the Indian Residential Schools Settlement Agreement (Settlement Agreement) began on September 19, 2007, following the agreement reached between legal counsel for former students, legal counsel for the Churches, the Assembly of First Nations, other Aboriginal organizations and the Government of Canada to achieve a fair and lasting resolution of the legacy of Indian residential schools.
The Settlement Agreement includes the following measures to address the legacy of the Indian residential school system:
Common Experience Payment (CEP) to be paid to all eligible former students who resided at a recognized Indian residential school;
Independent Assessment Process (IAP), a claimant-centered, non-adversarial, out of court process for the resolution of claims of sexual abuse, serious physical abuse and other wrongful acts suffered at Indian residential schools;
Truth and Reconciliation Commission (TRC), mandated to hold seven national events, support community events, create a public historical record and promote awareness about the residential schools system and its impacts;
Commemoration, a $20 million initiative which supports local, regional and national activities that honour, educate, remember, memorialize and/or pay tribute to former Indian Residential School students, their families and their communities; and
Measures to support healing such as the Indian Residential Schools Resolution Health Support Program and an endowment to the Aboriginal Healing Foundation (AHF). (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/eng/1332949137290/1332949312397)
- La mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens a débuté le 19 septembre 2007, à la suite d'un accord commun conclu entre les conseillers juridiques des anciens élèves, des Églises, de l'Assemblée des Premières Nations, d'autres organisations autochtones et du gouvernement du Canada en vue de trouver une solution juste et durable aux séquelles des pensionnats indiens.
La Convention de règlement prévoit les mesures suivantes en vue de régler les séquelles du régime des pensionnats indiens :
Le Paiement d'expérience commune (PEC) à verser à tous les anciens élèves admissibles qui ont vécu dans des pensionnats indiens reconnus;
Le Processus d'évaluation indépendant (PEI), un processus non accusatoire axé sur le demandeur qui vise le règlement extrajudiciaire des allégations de sévices sexuels, de sévices physiques graves et d'autres actes fautifs subis dans les pensionnats indiens;
La Commission de vérité et réconciliation (CVR) a pour mandat de tenir sept événements nationaux , d'appuyer les événements communautaires, de créer un dossier historique public et de sensibiliser le public au sujet du régime des pensionnats indiens et de ses répercussions;
L'initiative de commémoration en est une de 20 millions de dollars, qui appuie l'organisation d'activités locales, régionales et nationales pour honorer les anciens élèves des pensionnats indiens, leurs familles et leurs collectivités, pour perpétuer le souvenir de leur expérience, pour leur rendre hommage et pour sensibiliser les gens;
Des mesures d'appui à la guérison, comme le Programme de soutien en santé mentale des pensionnats indiens et une dotation à la Fondation autochtone de guérison. (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1332949137290/1332949312397)
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