Showing 1504 results

Use for: Zonder titel, Capital punishment, Execution, Peine capitale, Exécutions

• "In countries which have not abolished the death penalty, sentence of death may be imposed only for the most serious crimes in accordance with the law in force at the time of the commission of the crime and not contrary to the provisions of the present Covenant and to the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide. The penalty can only be carried out pursuant to a final judgment rendered by a competent court. ... Anyone sentenced to death shall have the right to seek pardon or commutation of the sentence. Amnesty, pardon or commutation of the sentence of death may be granted in all cases." (ICCPR - 6). "Capital punishment shall not be imposed for any crime committed by juveniles." (Beijing Rules - 17.2)
• «Dans les pays o? la peine de mort n'a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment o? le crime a été commis et qui ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du présent Pacte ni avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Cette peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent. . Tout condamn? à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. L'amnistie, la grâce ou la commutation de grâce ou la commutation de la peine. L'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent dans tous les cas être accordées.» (PIDCP - 6) «La peine capitale n'est pas applicable aux délits commis par les mineurs.» (RB - 17.2).

Use for: Zonder titel, Impartial tribunals, Tribunaux impartiaux

• "Everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his rights and obligations and of any criminal charge against him." (UDHR - 10)
• «Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fond? de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.» (DUDH - 10).

Use for: Zonder titel, Right to be informed of the charges, Droit d'être informé de la nature de l'inculpation

Use for: Zonder titel, Innocence

• "Everyone charged with a penal offence has the right to be presumed innocent util proven guilty according to law in a public trial at which he has had all the guarantees necessary for his defence." (UDHR - 11.1)
• «Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public o? toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.» (DUDH - 11.1).

Use for: Zonder titel, Inquiries, Investigation

Use for: Zonder titel, Capacité de subir son procès

• Whether on account of metal disorder a person is able to conduct a defence at any stage of the proceedings before a verdict is rendered or to instruct counsel to do so, and, in particular, to understand the nature or object of the proceedings and the possible consequences
• La capacité d'une personne inclupée ayant des troubles mentaux d'assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures, avant que le verdict ne soit rendu, et plus particulièrement, la capacité de comprendre la nature ou l'objet des poursuites et les conséquences éventuelles des poursuites.