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• Organization of all aspects of community life, in particular with regard to new settlement projects and the improvement of existing facilities in a community
• L'organisation de la vie communautaire sous tous ses aspects, notamment les projets d'établissement nouveau et l'amélioration des installations existantes dans une communauté.

Use for: Untitled, Services communautaires

Use for: Untitled, Community-based diversion programmes, Alternative sentencing, Recours à des moyens extrajudiciaires, Méthodes correctives axées sur la communauté, Mesures correctives extrajudiciaires

• Referred to as "diversion" or "diversionary" measures in rule 11 of the Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice (Beijing Rules). This includes most frequently assigned periods of time working for the benefit of a community service or a crime victim.
• Règle 11 de l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) fait mention du «recours à des moyens extrajudiciaires». Il s'agit, afin d'éviter qu'une jeune personne aux prises avec la justice soit exposée aux conséquences négatives de la procédure pénale normale, de placer un délinquant juvénile au service de la communauté ou au service de la victime de l'acte criminel.

• ...to determine equal pay for work of equal value
• . dans la détermination de ce qui est le salaire égal pour un travail à valeur équivalent.

Use for: Untitled, Claims, Redress, Dommages-Intérêts

• According to the Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime and Abuse of Power a form of redress for victims of crime is restitution (e.g. "return of property or payment for the harm or loss suffered, reimbursement of expenses incurred as a result of the victimization, the provision of services and the restoration of rights") and "when compensation is not fully available from the offender or other sources, States should endeavour to provide financial compensation. . ."
• D'après la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir, la réparation du préjudice caus? aux victimes inclut «la restitution des biens, une indemnité pour le préjudice ou les pertes subies, le remboursement des dépenses engagées en raison de la victimisation, la fourniture de services et le rétablissement des droits.» De même, «Lorsqu'il n'est pas possible d.obtenir une indemnisation complète auprès du délinquant ou d'autres sources, les États doivent s'efforcer d'assurer une indemnisation financière».

Use for: Untitled, Grievance procedure

Use for: Untitled, Right not to be compelled to testify, Droit de ne pas être forcé de témoigner

• Everyone charged with a criminal offence shall be entitled to the guarantee "not to be compelled to testify against himself or to confess guilt" (ICCPR - 14(3)(g)).
• Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit à la garantie «à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable» (PIDCP - 14.3(g))

Use for: Untitled, Settlement, Règlement

• Dispute settlement by means of a non-binding recommendation formulated by a third party, generally a board or a commission (Unbis Thesaurus)
• Règlement de conflit grâce à une recommendation non obligatoire formulée par une troisième partie (Unbis Thesaurus) BT Règlements des différends