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Sujets
Sujets terme Note sur l'utilisation Résultats
Congés payés 0
Conjoints

Use for: Sans titre, Husbands, Wives

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Conseils scolaires 0
Consentement (3)
  • For instance, "...it is not a defence that the complainant consented to the activity that forms the subject-matter of the charge." (CC - 150.1(1))
  • Par exemple: «...ne constitue pas un moyen de défense le fait que le plaignant a consenti aux actes à l'origine de l'accusation.» (CC- 150.1(1))
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Consentement au mariage

Use for: Sans titre, Marriagable age, Minimum age for marriage, Âge nubile, Âge minimum du mariage

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Consentement au traitement (1)
  • "... no one shall be subjected without his free consent to medical or scientific experimentation." (ICCPR - 7)
  • «. il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.» (PIDCP - 7)
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Consentement éclairé
  • Patient's acceptance of a medical treatment based on the adequate knowledge of the consequences, the chances for healing / recovery and the extent / gravity of the illness or disability
  • Consentement d'une personne sous traitement médical de se soumettre à un nouveau traitement ou une intervention en pleine connaissance de la cause, les conséquences ou de la portée de sa maladie ou de sa déficience.
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Constitutionnalité des lois 0
Contestations judiciaires (1)

Use for: Sans titre, Litigation, Legal proceedings, Litiges

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Contrainte de témoigner

Use for: Sans titre, Right not to be compelled to testify, Droit de ne pas être forcé de témoigner

  • Everyone charged with a criminal offence shall be entitled to the guarantee "not to be compelled to testify against himself or to confess guilt" (ICCPR - 14(3)(g)).
  • Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit à la garantie «à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable» (PIDCP - 14.3(g))
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