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Materias
término Materias Nota sobre el alcance Resultados
Tribunaux populaires 0
Justice pénale (13) 0
Délinquants dangereux

Use for: Sin título, Offenders

  • When e.g. "the offender constitutes a threat to life, safety or physical or mental well-being of other persons on the basis of evidence"
  • Des personnes délinquantes qui constituent un danger pour la vie, la sécurité ou le bien-être physique ou mental de qui que ce soit.
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Agresseurs sexuels

Use for: Sin título, Offenders

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Femmes délinquantes

Use for: Sin título, Femmes inculpées

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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Use for: Sin título, Young Offenders Act, Loi sur les jeunes contrevenants

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Justice pour mineurs

Use for: Sin título, Justice pour les jeunes

  • Justice system applied to a juvenile, namely a child or a young person who, under the respective legal systems, may be dealt with for an offence in a manner which is different from an adult. The age bracket varies according to the legal system. In Canada, it is under the age of twelve for a "child" and between the age of twelve and eighteen for "young person"
  • Le système judiciaire appliqu? à un mineur, c'est-à-dire à un enfant ou un adolescent qui, au regard du système juridique considér?, peut avoir à répondre d'un délit selon des modalités différentes de celles qui sont appliquées dans le cas d'un adulte. l'âge couvert par cette définition varie d'après la juridiction nationale. Au Canada, il s'agit de moins de douze ans pour la catégorie «enfant» et entre douze et dix-huit ans pour la catégorie «adolescent».
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Procureur général 0
Droit d'asile (3)

Use for: Sin título, Refuge, Refuge

  • "(1) Everyone has the right to seek and to enjoy in other countries asylum from persecution. (2) This right may not be invoked in the case of persecutions genuinely arising from non-political crimes or from acts contrary to the purposes and principles of the United Nations." (UDHR - 14) "The asylum may not be invoked by a person with respect to whom there are serious reasons for considering that he has committed a crime against peace, a war crime or a crime against humanity, as defined in the international instruments drawn up to make provision in respect of such crimes." (DTA - 1.2)
  • «1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en autres pays.2. Ce droit ne peut être invoqu? dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.» (DUDH - 14) «Le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile ne peut être invoqu? par des personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes.» (DAT - 1.2).
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Asile politique 0
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