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Use for: Untitled, Offenders

• When e.g. "the offender constitutes a threat to life, safety or physical or mental well-being of other persons on the basis of evidence"
• Des personnes délinquantes qui constituent un danger pour la vie, la sécurité ou le bien-être physique ou mental de qui que ce soit.

Use for: Untitled, Fichage

Use for: Untitled, Communication control, Personal data, Secrecy

Use for: Untitled, Cohabitation, Common-law relationship, Cohabitation, Union de fait

• Cohabiting in a form of marriage in good faith
• Cohabitation sous forme d'un mariage de fait

• "Refugees who are unable or unwilling to obtain recognition as Convention refugees or are unable or unwilling for valid reasons to return to their country of origin." (Refugee Thesaurus)
• «Réfugiés ne pouvant pas ou ne voulant pas bénéficier du statut défini par la Convention de 1951 ou bien ne pouvant pas ou ne voulant pas, pour de sérieuses raisons, retourner dans leur pays d'origine». (Thésaurus sur les réfugiés).

Use for: Untitled, Capital punishment, Execution, Peine capitale, Exécutions

• "In countries which have not abolished the death penalty, sentence of death may be imposed only for the most serious crimes in accordance with the law in force at the time of the commission of the crime and not contrary to the provisions of the present Covenant and to the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide. The penalty can only be carried out pursuant to a final judgment rendered by a competent court. ... Anyone sentenced to death shall have the right to seek pardon or commutation of the sentence. Amnesty, pardon or commutation of the sentence of death may be granted in all cases." (ICCPR - 6). "Capital punishment shall not be imposed for any crime committed by juveniles." (Beijing Rules - 17.2)
• «Dans les pays o? la peine de mort n'a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment o? le crime a été commis et qui ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du présent Pacte ni avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Cette peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent. . Tout condamn? à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. L'amnistie, la grâce ou la commutation de grâce ou la commutation de la peine. L'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent dans tous les cas être accordées.» (PIDCP - 6) «La peine capitale n'est pas applicable aux délits commis par les mineurs.» (RB - 17.2).