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• Section 15(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms declares that every individual is equal before and under the law and has the right to the equal protection "...of the law without discrimination and, in particular, without discrimination based on race, national or ethnic origin, ...". The wording "in particular" implies that the individual is also protected from discrimination based on other, "non enumerated grounds". See similar provisions in two international texts, UDHR and ICCPR, when they provide for protection against discrimination on the grounds "such as race, colour ..." (UDHR - 2, ICCPR - 2, 26)
• L'article 15, paragraphe 1 de la Charte canadienne des droits et libertés stipule que toutes les personnes ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, "indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique,..." ou le mot "notamment" signifie que la discrimination visée ne se limite pas au seuls motifs énumérés dans le texte de cet article. Seuls DUDH et PIDCP parmi les normes internationales proposent la protection contre la discrimination non énumérée en utilisant l'expression "notamment" dans les dispositions interdisant "toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe,..." (DUHR - 2, PIDCP - 2, 26)

Use for: Sans titre, Discrimination based on alcohol dependency, Discrimination fondée sur la dépendance alcoolique

• For instance, for the purpose of the Canadian Human Rights Act "disability" as a prohibited ground of discrimination means also any "...previous or existing dependence on alcohol or a drug" (CHRA - 25)
• Par example, la Loi canadienne des droits de la personne interdit toute distinction fondée sur la «déficience», y compris «toute . dépendance, présente ou passée, envers l'alcool ou la drogue». (LCDP - 25)

• "Ancestry" means biological descent traced through the lineage of one's parents. It also refers to living descendants of one's ancestors and attachment to a common cultural heritage.
• Signifie "ligne généalogique par laquelle on remonte de l'enfant aux parents, aux grands-parents, etc.; ensemble de générations de personnes d'o? est issue qqn." (Le Petit Robert) On peut y ajouter l'attachement à un héritage culturel commun. Il est des fois très difficile de faire une distinction claire entre des termes tels que l'"ascendance", l'"origine ethnique", l'"origine nationale" ou le "lieu d'origine" quand il s'agit de motifs de discrimination.

Use for: Sans titre, Discrimination based on handicap, Discrimination fondée sur la déficience, Distinction illicite fondée sur le handicap

• Ontario Human Rights Code prohibits any discrimination of a person "...for the reason that the person has or has had, or is believed to have or have had, (i) any degree of physical disability, infirmity, malformation, or disfigurement that is caused by bodily injury, birth defect or illness and, without limiting the generality of the foregoing, including diabetes mellitus, epilepsy, any degree of paralysis, amputation, lack of physical coordination, blindness or visual impediment, deafness or hearing impediment, muteness or speech impediment, or physical reliance on a dog guide or on a wheelchair or other remedial appliance or device, (ii) a condition of mental retardation or impairment, (iii) a learning disability, or a dysfunction in one or more of the processes involved in understanding or using symbols or spoken language, (iv) a mental disorder,..."
• Le code des droits de la personne de l'Ontario déclare illicite toute distinction «. en raison de l'existence présumée ou réelle, actuelle ou antérieure, de l'une des affections suivantes : (i) tout degr? d'incapacité physique, d'infirmité, de malformation ou de défigurement d? à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et notamment, le diabète sucr?, l'épilepsie, tout degr? de paralysie, une amputation, l'incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien d'aveugle, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif, (ii) un état de déficience ou d'affaiblissement mental, (iii) une difficulté d'apprentissage ou un dysfonctionnement d'un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l'utilisation de symboles ou de la langue parlée, (iv) un trouble mental, .».

Use for: Sans titre, Discrimination fondée sur la déficience mentale, Discrimination fondée sur le handicap mental, Distinction illicite fondée sur l'incapacité mentale

• Discrimination because of "...(ii) a condition of mental retardation or impairment, (iii) a learning disability, or a dysfunction in one or more of the processes involved in understanding or using symbols or spoken language, (iv) a mental disorder," (see Ontario Human Rights Code)
• Discrimination en raison d' « . (ii) un état de déficience ou d'affaiblissement mental, (iii) une difficulté d'apprentissage ou un dysfonctionnement d'un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l'utilisation de symboles ou de la langue parlée, (iv) un trouble mental,» (voir le Code des droits de la personne de l'Ontario).

Use for: Sans titre, Discrimination fondée sur la déficience physique, Discrimination fondée sur le handicap physique, Distinction illicite fondée sur la déficience physique

• For the reasons that "the person has or has had, or is believed to have or have had, (i) any degree of physical disability, infirmity, malformation or disfigurement that is caused by bodily injury, birth defect or illness and, without limiting the generality of the foregoing, including diabetes emllitus, epilepsy, and degree of paralysis, amputation, lack of physical coordination, blindness or visual impediment, deafness or hearing impediment, muteness or speech impediment, or physical reliance on a dog guide or on a wheelchair or other remedial appliance or device" (see Ontario Human Rights Code)
• En raison de l'existence présumée ou réelle, actuelle ou antérieure, de «. (i) tout degr? d'incapacité physique, d'infirmité, de malformation ou de défigurement d? à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et notamment, le diabète sucr?, l'épilepsie, tout degr? de paralysie, une amputation, l'incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien d'aveugle, à un fauteil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif» (voir le Code des droits de la personne de l'Ontario).

Use for: Sans titre, Discrimination based on political belief, Discrimination based on political conviction, Discrimination fondée sur les convictions politiques, Distinction illicite fondée sur l'opinion politique

• "Sexual orientation" refers equally to heterosexual, homosexual or bi-sexual behaviour