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Use for: Sans titre, Attachment of wages, Distinction illicite fondée sur la condition sociale

• "Social condition" is one of the prohibited grounds of discrimination identified by the Quebec Charter of Rights and Freedoms and includes "social origin", "birth" "property" or "source of income" as well as matters such as level of education and occupation.
• La «condition sociale» réfère «soit au rang, à la place, à la position qu'occupe un individu dans la société, ou encore à la classe à laquelle il appartient, dde par sa naissance, de par son revenu, de par son niveau d'éducation, de par son occupation`soit à l'ensemble des circonstances et des événements qui font qu'une personne ou qu'un groupe occupe telle situation ou telle position dans la société.» (voir Lauzon c. Le Centre Hospitalier St-Vincent-de-Paul de Sherbrooke, Cour supérieure du Québec, 1978).

Use for: Sans titre, Discrimination based on fortune, Discrimination fondée sur la situation économique

• "The law shall prohibit any discrimination and guarantee to all persons equal and effective protection against discrimination on any ground such as ...property, ..." (ICCPR - 26). The African Charter of Rights and Freedoms replaces the term "property" with "fortune"
• «. la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de . fortune, .» (PIDCP - 26).

Use for: Sans titre, Discrimination on the grounds of childbirth, Discrimination on the grounds of maternity, Discrimination en raison de maternité, Distinction illicite fondée sur la grossesse

• "Discrimination on the basis of pregnancy is a form of sex discrimination because of the basic biological fact that only women have the capacity to become pregnant. ...While pregnancy based discrimination only affects part of an identifiable group, it does not affect anyone who is not a member of the group." (see Brooks v. Canada Seaway Ltd., [1989] 1 S.C.R. 1219). Some anti-discrimination legislative provisions specify that "the right to equal treatment without discrimination because of sex includes the right to equal treatment without discrimination because a woman is or may become pregnant" or that discrimination is prohibited when based on "sex, including pregnancy, and pregnancy related conditions", pregnancy-related illnesses" or "the possibility of pregnancy, or circumstances related to pregnancy"
• «La discrimination fondée sur la grossesse est une forme de discrimination fondée sur le sexe à cause de la réalité biologique que seules les femmes ont la possibilité de devenir enceintes. . Quoique la discrimination fondée sur la grossesse ne puisse frapper qu'une partie d'un groupe identifiable, elle ne peut frapper personne en dehors de ce groupe.» (voir le jugement de la Cour suprème du Canada dans Brooks c. Canada Seaway Ltd., [1989] 1 R.C.S. 1219). Des dispositions législatives anti-discriminatoires indiquent, en conséquence, que «le droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur le sexe inclut le droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur le fait qu'une femme est enceinte ou peut le devenir» ou que la discrimination est interdite en raison de «. sexe, y compris la grossesse, la possibilité de grosseesse ou les circonstances se rapportant à la grossesse».

Use for: Sans titre, Distinction illicite fondée sur la langue

Use for: Sans titre, Distinction illicite fondée sur la naissance

• "Everyone is entitled to all the rights and freedoms... without distinction of any kind, such as ...birth or other status" (UDHR - 2, ICESCR - 2, ICCPR - 2)
• «Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés . sans distinction aucune, notamment de . naissance ou de toute autre situation» (DUDH - 2, PIDCP - 2, PIDESC - 2).

Use for: Sans titre, Distinction illicite fondée sur la nationalité

• "Nationality" essentially has an etnological-sociological connotation and conveys a sense of belonging to a "nation" -i.e. a group of people with a common history, tradition, ancestry, culture and ancestral territory, usually speaking the same language, most often living, as a result of developments in recent history, under the same State government. The term "nationality" may, where a "nation" becomes synonymous to a State, take over the meaning of "citizenship": the quality of possessing a certain number of civil and political rights provided for "nationals" of a given State. "Citizenship", however, describes a status which can be acquired and has almost exclusively a political or legal designation of one's link to a country. "Nationality", when used as a synonym to "national origin" or "ethnic origin" (and, to a certain extent, "ancestry" or "place of origin"), may remain a characteristic or a person regardless of his/her legal tie with a country. A delicate, if any, distinction exists in the interpretation in Canadian law of concepts such as "discrimination based on citizenship", "...on nationality", "...on national origin" or "...on place of origin"
• Discrimination fondée sur le fait qu'unepersonne est membre d'une nation déterminée. Par «nation» on entend un groupe de personnes unies par une communatr? du territoire, de langue, de traditions et de volonté de vivre ensemble, et personnifié par une autorité souveraine. Quand la notion de «nation» prend la signification de l'État, ou d'un pays, le terme «nationalité» peut, par extension, devenir le synonyme de «citoyenneté». «Citoyenneté» -- qualité d'un individu ayant des droits civiques accordés aux «nationaux» d'un État - peut s'acquérir et démontre essentiellement un lien d'ordre juridique ou politique avec un pays. «Nationalité», en tant que synonyme de l'«origine nationale» ou de l'«origine ethnique» (même, à la rigueur, celui de l'«ascendance» ou du «lieu d'origine»), peut demeurer la caractéristique d'un individu sans égard à son lien juridique avec un pays donné. Certaines dispositions législatives anti-discriminatoires propose une distinction très nuancée entre la discrimination fondée sur la «citoyenneté» ou celle sur la «nationalité», ou même celle fondée sur l'«origine nationale ou ethnique», l'«ascendance», ou le «lieu d'origine».

Use for: Sans titre, Discrimination based on receipt of public assistance, Discrimination fondée sur l'état d'assisté social, Discrimination fondée sur l'état d'assistés sociaux

• "No person shall deny to, or discriminate against an individual or class of individuals, in providing or refusing to provide occupancy, ...of any commercial unit or self-contained dwelling unit or accommodation in a housing unit... because the individual or class of individuals receive income maintenance payments from any level of government or maintenance payments under the terms of court order or separation agreement." (NSHRA - 11D)
• Par exemple, le code des droits de la personne de la Terre-neuve stipule : «Aucune personne ne pourra refuser à un particulier relativement à tous termes ou conditions de toute unité commerciale ou unité de la source de revenu si ce particulier ou classe de particuliers re?oit l'aide sociale d'un niveau gouvernemental quelconque, ou une pension alimentaire ordonnée par la cour ou par contrat de séparation.» (art. 11D)

Use for: Sans titre, Drug dependency, Distinction illicite fondée sur la dépendance envers la drogue

• For instance, for the purposes of the Canadian Human Rights Act the "disability" as a prohibited ground of discrimination also includes any "...previous or existing dependence on alcohol or a drug" (CHRA - 25)
• Par exemple, dans le cadre de la Loi canadienne des droits de la personne la distinction illicite fondée sur la déficience physique ou mentale inclut aussi la distinction fondée sur la «dépendance, présente ou passée, envers l'alcool ou la drouge» (art. 25).

Use for: Sans titre, Discrimination based on record of offences, Criminal conviction

• Some anti-discrimination legislative provisions state that "No one may dismiss, refuse to hire or otherwise penalize a person in his employment owing to the mere fact that he was found guilty or that he pleaded guilty to a penal or criminal offence, if the offence was in no way connected with the employment or if the person has obtained a pardon for the offence." (see Quebec Charter of Human Rights - 18.2).
• D'après certains textes législatifs anti-discriminatoires «Nul ne peut congédier, refuser d'embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu'elle a été reconnue coupable ou s'est avouée coupable d'une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n'a aucun lien avec l'emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon.» (voir la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, art. 18.2).