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Use for: Sans titre, Home, Domicile

• Refers either to a requirement that one have lived in a given area (province, municipality, etc.) for a specified period of time (e.g. to be entitled to vote), or a disadvantage (a geographic disparity) related to the geographic area in which a person is residing (e.g. inadequate and unequal provision of services by government in certain areas of the country)
• Soit dans le sens de la durée que l'on est domicilié/résident dans une région ou province (par ex. en ce qui concerne le droit de vote) ou dans le cas de la disparité géographique dans la livraison de services offerts par le gouvernement dans différentes régions du pays.

Use for: Sans titre, Distinction illicite fondée sur le lieu d'origine

• Some anti-discrimination legislative provision make a distinction, although subtle, between "ancestry", "ethnic origin", "national origin" or "place of origin" as prohibited grounds of discrimination (see Canadian human rights legislation)
• Certaines dispositions anti-discriminatoires législatives tiennent compte de la distinction délicate entre des termes tels que l'«ascendance«, l'«origine ethnique», l'«origine nationale» ou le «lieu d'origine» quand il s'agit des motifs de discrimination.

Use for: Sans titre, Discrimination based on obesity

Use for: Sans titre, Discrimination against women, Discrimination based on sex, Gender discrimination, Sexual discrimination, Gander discrimination, Discrimination à l'égard des femmes, Distinction illicite fondée sur le sexe

• Differential treatment based on gender. In Canada, the concept includes "discrimination based on pregnancy" and "sexual harassment". The term is generally identified with "discrimination against women": "any distinction, exclusion or restriction made on the basis of sex which has the effect or purpose of impairing or nullifying the recognition, enjoyment or exercise by women, of human rights and fundamental freedoms in the political, economic, social, cultural, civil or any other field." (CEDW - 1)
• Il s'agit de distinction illicite fondée sur le genre. Au Canada, ce concept incorpore la «discrimination fondée sur la grossesse» et le «harcèlement sexuel». D? aux circonstances, ce terme est identifié avec celui de «discrimination à l'égard des femmes» : «. toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans toute autre domaine.» (CEDF - 1)

Use for: Sans titre, Direct discrimination, Discrimination directe

• It occurs when one adopts a practice or a rule "which on its face discriminates on a prohibited ground"
• Lorsque l'on adopte une pratique ou une règle qui, à première vue, établit une distinction pour un motif prohib?.

Use for: Sans titre, Adverse impact discrimination, Disparate impact discrimination, Effet discriminatoire

• "It arises where an employer for genuine business reasons adopts a rule or standard which is on its face neutral, and which will apply equally to all employees, but which has a discriminatory effect upon a prohibited ground on one employee or group of employees in that it imposes, because of some special characteristic of the employee or group, obligations, penalities, or restrictive conditions not imposed on other members of the work force." (see reasons for judgments by Supreme Court Justice McIntyre in Ontario Human Rights Commision and Theresa O'Malley v. Simpsons-Sears Ltd.[1985] 2 S.C.R. 536). It is distinct from "direct discrimination" or "intentional discrimination" which occurs where an employer adopts a practice or rule witch on its face discriminates on a prohibited ground. (see above-mentioned case). It can arise in contexts other than employmen, too.
• «Ce genre de discrimination se produit lorsqu'un employeur adopte, pour des raisons d'affaires véritables, une règle ou une norme qui est neutre à première vue et qui s'applique également à tous les employés, mais qui a un effet discriminatoire pour un motif prohib? sur un seul employ? ou un groupe d'employés en ce qu'elle leur impose, en raison d'une caractéristique spéciale de cet employ? ou de ce groupe d'employés, des obligations, des peines ou des conditions restrictives non imposées aux autres employés.» (voir les motifs de jugement par le juge McIntyre de la Cour suprême du Canada dans Simpsons-Sears Ltd., [1985] 2 C.S.C. 536). A distinguer de la «discrimination pratique ou une règle qui, à première vue, établit une distinction pour un motif prohib?.» (voir l'arrêt, ci-dessus. Ce genre de discrimination peut se produire dans des domaines autres que l'emploi.

Use for: Sans titre, Discrimination based on race, Ethnic discrimination, Race discrimination, Racial persecution, Discrimination ethnique, Discrimination fondée sur la race, Distinction illicite fondée sur la race, Race

• "...any distinction, exclusion, restriction or preference based on race, colour, descent, or national or ethnic origin which as the purpose or effect of nullifying or impairing the recognition, enjoyment or exercise, on an equal footing, of human right and fundamental freedoms in the political, economic, social, cultural or any other field of public life." (CERD - 1)
• «. toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie politique.» (CEDR - 1)

Use for: Sans titre, Discrimination based on conviction, Discrimination based on creed, Discrimination based on religion, Discrimination based on religious activity, Discrimination fondée sur la religion, Distinction illicite fondée sur la croyance, Distinction illicite fondée sur les activités religieuses

• Means "...any distinction, exclusion, restriction or preference based on religion or belief and having as its purpose or as its effect nullification or impairment of the recognition, enjoyment or exercise of human rights and fundamental freedoms on an equal basis." (DIDRB - 2.1)
• «. toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondées sur la religion ou la conviction et ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de limiter la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur une base d'égalité.» (DIDRC - 2.2).

• The British Columbia Human Rights Code of 1973 (replaced by the B.C. Human Rights Act in 1984) provided, with respect to provision of public services or employment, that there should be no discrimination "unless reasonable cause exists" and specified that a number of enumerated grounds "shall not constitute reasonable cause" but did not provide for an inherent limitation to that list (see Tarnopolsky and Pentney, Discrimination and Law in Canada, Chapter 9). Manitoba Human Rights Code contains a similar provision. A corresponding term is "discrimination based on non enumerated grounds" referred to in relation to the wording of section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms
• Une disposition trouvée dans le Code des droits de alla personne de la Colombie-britannique tel qu'abrog? en 1983 (voir Tarnopolsky & Pentney: Discrimination and Law in Canada, chapitre 9) et contenue dans le Code des droits de la personne de Manitoba. La "discrimination fondée sur les motifs non énumérés" dont on parle dans le cadre de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés est une autre fa?on d'envisager ce concept

Use for: Sans titre, Constructive discrimination, Institutional discrimination

• Systemic discrimination is caused by policies and practices that are built into business systems and that have the effect of excluding women and minorities. It is often a mixture of intentional and unintentional discrimination. Although it may not exclude all members of a group, it will have a more serious effect on one group than on others. The remedy often requires affirmative measures to change business systems
• La discrimination systémique est le résultat inhérent des politiques et des pratiques dans le domaine de l'embauche et du marché du travail concernant l'égalité des chances de certains groupes défavorisés de la société, tels les femmes, les minorités visibles ou les personnes handicapées. Il s'agit d'un mélange de discrimination intentionnelle et inconsciente. Une telle discrimination ne touche pas forcément tous les membres d'un groupe cible, ni tous les groupes cibles de la même fa?on. Des programmes spéciaux d'accès à l'égalité (des programmes d'action positive ou de promition sociale) sont généralement nécessaires pour remédier à la situation.